Code général des collectivités territoriales - Article L5212-26

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE II : Syndicat de communes
        
        Section 4 : Dispositions financières.

Article L5212-26

Modifié par LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 23 (V)

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L5212-24

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L5212-27 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L5212-28 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L5332-3 (M)

Codifié par:

Loi n°96-142 du 21 février 1996

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. L163-15 (Ab)

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