Code général des collectivités territoriales - Article R2213-47

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE Ier : POLICE
      - CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
        
        Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
        
        Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R).

Article R2213-47

Modifié par Décret n°2010-917 du 3 août 2010 - art. 4
Abrogé par Décret n°2010-917 du 3 août 2010 - art. 4

Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2213-14

Anciens textes:

Code général des collectivités territoriales - art. R2213-52 (T)

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