Code général des collectivités territoriales - Article L4134-4 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L4134-4

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
    - TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
      - CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional
        
        Section 3 : Fonctionnement
        
        Sous-section 2 : Règlement intérieur.

Article L4134-4

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)

Le conseil économique, social et environnemental régional établit son règlement intérieur.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 15 (Ab)

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