Code général des collectivités territoriales - Article R1614-90

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    - TITRE Ier
      - CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
        
        Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
        
        Sous-section 5 : Bibliothèques (R)
        
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives à chaque fraction (R)
        
        Sous-paragraphe 2 : Dispositions relatives à la seconde fraction (R).

Article R1614-90

Modifié par Décret n°2010-767 du 7 juillet 2010 - art. 1

Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension ou la mise en accessibilité prévu par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation au profit des bibliothèques départementales de prêt principales ne peuvent être pris en compte que si les surfaces minimales du projet répondent aux conditions prévues à l'article R. 1614-81.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-81 (V)

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. R1614-91 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-91 (M)

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