Code général des collectivités territoriales - Article L1614-1

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Article L1614-1

Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux collectivités territoriales ou à leurs groupements des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par l'Etat au titre des compétences transférées et évoluent chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.

A titre dérogatoire, la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4 et les crédits prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4332-1 n'évoluent pas en 2009 et en 2010.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code général des collectivités territoriales - art. L4332-1

Cité par:
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 21 août 1996 - art. 2 (V)
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 119 (V)
Décret n°2007-1946 du 26 décembre 2007 (V)
Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
Arrêté du 6 novembre 2008 (V)
Arrêté du 6 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 6 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 6 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 6 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 6 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 6 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 6 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 6 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 6 novembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1552 du 31 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1552 du 31 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 14 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 14 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 14 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 14 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 24 mars 2009 (V)
Arrêté du 24 mars 2009, v. init.
Arrêté du 24 mars 2009, v. init.
Arrêté du 24 mars 2009, v. init.
Arrêté du 24 mars 2009, v. init.
Arrêté du 24 mars 2009, v. init.
Arrêté du 24 mars 2009, v. init.
Arrêté du 24 mars 2009, v. init.
Arrêté du 24 mars 2009, v. init.
Arrêté du 24 mars 2009, v. init.
Arrêté du 24 mars 2009, v. init.
Arrêté du 24 mars 2009, v. init.
Arrêté du 24 mars 2009, v. init.
Arrêté du 24 mars 2009, v. init.
Arrêté du 27 mai 2009, v. init.
Arrêté du 27 mai 2009, v. init.
Arrêté du 27 mai 2009, v. init.
Arrêté du 27 mai 2009, v. init.
Arrêté du 27 mai 2009, v. init.
Arrêté du 27 mai 2009, v. init.
Arrêté du 27 mai 2009, v. init.
Arrêté du 27 mai 2009, v. init.
Arrêté du 27 mai 2009, v. init.
Arrêté du 27 mai 2009, v. init.
Arrêté du 27 mai 2009, v. init.
Arrêté du 27 mai 2009, v. init.
Arrêté du 27 mai 2009, v. init.
Arrêté du 27 mai 2009, v. init.
Arrêté du 27 mai 2009, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1669 du 29 décembre 2009, v. init.
Code des transports - art. L1241-14 (VD)
Code des transports - art. L1241-16 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L531-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. L121-7 (M)
Code de l'urbanisme - art. L121-7 (M)
Code de l'urbanisme - art. L121-7 (V)
Code de l'urbanisme - art. L121-7 (V)
Code de l'urbanisme - art. L710-4 (M)
Code de l'éducation - art. L214-15 (V)
Code de l'éducation - art. L442-9 (M)
Code de l'éducation - art. L442-9 (M)
Code de l'éducation - art. L442-9 (V)
Code de l'éducation - art. L442-9 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1614-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1614-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1614-11 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1614-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1614-3 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1614-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1614-4 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1614-4 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1614-4 (V)
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Code général des collectivités territoriales - art. L1614-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1614-7 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1614-8-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1614-8-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1773-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1773-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4332-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4332-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4332-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L4332-3-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4433-16 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4433-16 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4433-24-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L4434-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4434-6 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L6173-9 (VT)

Anciens textes:
Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 102 (Ab)
Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 94 (Ab)


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