Code général des collectivités territoriales - Article L3121-14-1 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L3121-14-1

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
    - TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
      - CHAPITRE Ier : Le conseil général
        
        Section 4 : Fonctionnement
        
        Sous-section 4 : Délibérations.

Article L3121-14-1

Créé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 86 (V)
Créé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 86 (V)

La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée.

Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 3121-14 sont applicables à la commission permanente.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L3121-14

Crée par: LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 86 (V)

Crée par: LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 86 (V)

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