Code général des collectivités territoriales - Article L4132-13-1 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L4132-13-1

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
    - TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
      - CHAPITRE II : Le conseil régional
        
        Section 3 : Fonctionnement
        
        Sous-section 4 : Délibérations.

Article L4132-13-1

Créé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 86 (V)
Créé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 86 (V)

La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée.

Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 4132-13 sont applicables à la commission permanente.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L4132-13

Crée par: LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 86 (V)

Crée par: LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 86 (V)

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