Code général des collectivités territoriales - Article L2213-24

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE Ier : POLICE
      - CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
        
        Section 4 : Autres polices

Article L2213-24

Modifié par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 21

Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-1

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L2573-19 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-19 (VD)

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. L131-8 (Ab)

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