Code général des collectivités territoriales - Article R1212-8 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article R1212-8

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
    - TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES
      - CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges
        
        Section 2 : Fonctionnement

Article R1212-8

Créé par Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 - art. 1

Le bilan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1614-3 est établi par la commission réunie en formation plénière.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L1614-3

Anciens textes:

Code général des collectivités territoriales - art. R1211-26 (T)

Crée par: Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 - art. 1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer