Code général des collectivités territoriales - Article R1613-16

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    - TITRE Ier
      - CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
        
        Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles

Article R1613-16

Créé par Décret n°2008-843 du 25 août 2008 - art. 1

Ne peut donner lieu à subvention au titre du fonds la réparation de dégâts susceptible d'être financée par des subventions dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.

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Cité par:

Arrêté du 16 septembre 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 16 septembre 2008 - art. 2, v. init.

Crée par: Décret n°2008-843 du 25 août 2008 - art. 1

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