Code général des collectivités territoriales - Article R3553-1 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article R3553-1

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
    - TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
      - CHAPITRE III : Interventions et aides de la collectivité départementale

Article R3553-1

Modifié par Décret n°2007-1868 du 26 décembre 2007 - art. 2
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 3

Les articles R. 3231-1 à R. 3231-3 et R. 3232-2 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. R3231-1

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