Code général des collectivités territoriales - Article R4241-1

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
    - TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL
      - CHAPITRE UNIQUE

Article R4241-1

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)

Les conditions de la notification des demandes d'avis et d'études visées à l'article L. 4241-1 ainsi que celles de la convocation du conseil économique, social et environnemental régional sont fixées respectivement par les articles R. 4134-9 et R. 4134-10.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L4241-1
Code général des collectivités territoriales - art. R4134-10
Code général des collectivités territoriales - art. R4134-9

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. D6213-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D6213-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D6313-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D6313-5 (V)

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