Code général des collectivités territoriales - Article R3563-2

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
    - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
      - CHAPITRE III : Recettes

Article R3563-2

Modifié par Décret n°2009-637 du 8 juin 2009 - art. 1
Modifié par Décret n°2009-637 du 8 juin 2009 - art. 10
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 3

La quote-part de la dotation de péréquation instituée par l'article L. 3334-4 allouée à la collectivité départementale de Mayotte est calculée par application au montant total de la dotation de péréquation du double du rapport, majoré de 10 %, entre la population municipale de Mayotte et la population municipale nationale totale, telle que définie à l'article R. 3443-1-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L3334-4
Code général des collectivités territoriales - art. R3443-1-1

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. R3334-1 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. R3334-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R3334-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R3334-3 (VD)

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