Code général des collectivités territoriales - Article R3561-6

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
    - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
      - CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

Article R3561-6

Créé par Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 2 JORF 26 décembre 2002
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 3

Pour l'application des dispositions de l'article R. 3313-6, les mots : "du deuxième alinéa de l'article L. 3313-1" sont remplacés par les mots : "du cinquième alinéa de l'article L. 3561-4".

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L3313-1
Code général des collectivités territoriales - art. L3561-4
Code général des collectivités territoriales - art. R3313-6

Codifié par:

Décret 2002-1504 2002-12-24

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