Code général des collectivités territoriales - Article R3561-4 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article R3561-4

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
    - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
      - CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

Article R3561-4

Créé par Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 2 JORF 26 décembre 2002
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 3

Pour l'application des dispositions de l'article R. 3313-2 :

1° Les mots : "de l'article R. 3313-1" sont remplacés par les mots : "de l'article R. 3561-2" ;

2° Le 3° et le 6° sont supprimés.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. R3313-1
Code général des collectivités territoriales - art. R3313-2
Code général des collectivités territoriales - art. R3561-2

Codifié par:

Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer