Code général des collectivités territoriales - Article R3123-9

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
    - TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
      - CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
        
        Section 2 : Droit à la formation
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (R).

Article R3123-9

Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

La prise en charge par le département des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles L. 3123-10 à L. 3123-14 et par le 2° de l'article L. 3321-1, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées par les articles R. 1221-12 à R. 1221-22.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L3321-1 (M)
Code général des collectivités territoriales L3123-10 à L3123-14, L3321-1, R1221-12 à R1221-22

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. R3534-7 (Ab)

Codifié par:

Décret 2000-318 2000-04-07

Anciens textes:

Décret 92-1208 1992-11-16, art 3 : ecqc le département

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