Code général des collectivités territoriales - Article R2334-22

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
        
        Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (R).

Article R2334-22

Modifié par Décret n°2002-1522 du 23 décembre 2002 - art. 1

La demande de subvention est présentée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

La liste des pièces à produire à l'appui de la demande pour l'application de l'article R. 2334-23 est déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. R2334-23 (M)

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. D2573-58 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2334-23 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2334-38 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2334-38 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2334-38 (V)

Codifié par:

Décret 2000-318 2000-04-07

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