Code général des collectivités territoriales - Article R2221-38

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
      - CHAPITRE Ier : Régies municipales
        
        Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)
        
        Paragraphe 2 : Régime financier (R)
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)

Article R2221-38

Modifié par Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2

Les taux des redevances dues par les usagers de la régie sont fixés par le conseil d'administration.

Les taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2224-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-4 (V)

Codifié par:

Décret 2000-318 2000-04-07

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. R323-51 (M)

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