Code général des collectivités territoriales - Article R2221-29 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article R2221-29

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
      - CHAPITRE Ier : Régies municipales
        
        Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)
        
        Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
        
        Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R)

Article R2221-29

Modifié par Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2

Le directeur peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code du tourisme. - art. R133-13 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2231-44 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. R2231-44 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R2231-44 (M)

Codifié par:

Décret 2000-318 2000-04-07

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. R323-30 (Ab)

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