Code général des collectivités territoriales - Article R2123-8 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article R2123-8

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
        
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
        
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
        
        Paragraphe 2 : Crédit d'heures

Article R2123-8

Modifié par Décret n°2003-836 du 1 septembre 2003 - art. 3 JORF 3 septembre 2003 en vigueur le 1er octobre 2003

La majoration de la durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 2123-4 ne peut dépasser 30 % par élu.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2123-4 (V)

Codifié par:

Décret 2000-318 2000-04-07

Anciens textes:

Code général des collectivités territoriales - art. R2123-9 (T)

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