Code général des collectivités territoriales - Article R2123-4

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
        
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
        
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
        
        Paragraphe 2 : Crédit d'heures

Article R2123-4

Modifié par Décret n°2003-836 du 1 septembre 2003 - art. 3 JORF 3 septembre 2003 en vigueur le 1er octobre 2003

Les dispositions de l'article R. 2123-3 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres 1er à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. R2123-3 (V)

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. R2123-5 (T)

Codifié par:

Décret 2000-318 2000-04-07

Anciens textes:

Code général des collectivités territoriales - art. R2123-5 (T)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code général des collectivités territoriales - Article R2123-4

Liens relatifs à cet article