Code général des collectivités territoriales - Article R2563-3

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE III : Dispositions financières
        
        Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
        
        Sous-section 2 : Dotation globale de fonctionnement (R).

Article R2563-3

Modifié par Décret n°2009-637 du 8 juin 2009 - art. 9

La quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2334-13 est répartie entre les départements d'outre-mer au prorata de leur population, telle que définie à l'article L. 2334-2.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-2

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