Code général des collectivités territoriales - Article D2411-2

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Article D2411-2

Pour l'application de l'article L. 28 du code électoral, la liste des électeurs de la section est tenue en mairie et en préfecture à la disposition des personnes intéressées.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code électoral - art. L28 (M)

Codifié par:
Décret 2000-318 2000-04-07

Anciens textes:
Code des communes R151-2


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