Code général des collectivités territoriales - Article R2333-6
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Article R2333-6
- Modifié par Décret n°2011-1996 du 28 décembre 2011 - art. 1
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités territoriales, publié avant le 1er septembre de chaque année, indique la limite supérieure actualisée mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2333-4, applicable à compter du 1er janvier de l'année suivant sa publication.