Code général des collectivités territoriales - Article R2252-2

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
      - CHAPITRE II : Garanties d'emprunts
        
        Section 2 : Cautionnement (R)

Article R2252-2

Modifié par Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 - art. 2 JORF 29 décembre 2005
Modifié par Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 - art. 22 JORF 29 décembre 2005

La commune qui souhaite obtenir un cautionnement s'adresse à un établissement de crédit dans les conditions fixées par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

NOTA:

Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 (V)

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. D2573-27 (VD)

Codifié par:

Décret 2000-318 2000-04-07

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