Code général des collectivités territoriales - Article R2241-2 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article R2241-2

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Article R2241-2

Modifié par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 9

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 2241-1 est le directeur départemental des finances publiques.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2241-1

Cité par:

Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. R3221-6, v. init.
Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. R3222-3, v. init.
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-6 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3222-3 (V)

Codifié par:

Décret n°2000-318 du 7 avril 2000

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