Code général des collectivités territoriales - Article R2231-60

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE III : STATIONS CLASSEES ET OFFICES DE TOURISME (R)
      - Chapitre unique
        
        Section 3 : Dispositions particulières aux stations de tourisme.

Article R2231-60

Modifié par Décret n°2005-490 du 11 mai 2005 - art. 1 JORF 19 mai 2005
Abrogé par Décret 2006-1229 2006-10-06 art. 5 1° JORF 7 octobre 2006

Sans préjudice des consultations prévues à l'article R. 2231-62, le classement des stations de tourisme est prononcé après avis de la Commission supérieure des monuments historiques et du Conseil national du tourisme.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. R2231-62 (M)

Codifié par:

Décret 2000-318 2000-04-07

Nouveaux textes:

Code du tourisme. - art. R133-45 (V)
Code du tourisme. - art. R133-45 (V)

Anciens textes:

Code des communes R143-23

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