Code général des collectivités territoriales - Article R2223-52

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
      - CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
        
        Section 3 : Opérations funéraires
        
        Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
        
        Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).

Article R2223-52

Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires énumérées à l'article L. 2223-19 n'ont pas à justifier de la formation professionnelle prévue par le présent sous-paragraphe.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2223-19 (V)

Codifié par:

Décret 2000-318 2000-04-07

Anciens textes:

Décret n°95-653 du 9 mai 1995 - art. 23 (Ab)

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