Code général des collectivités territoriales - Article R2214-2
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Article R2214-2
- Modifié par Décret n°2010-770 du 8 juillet 2010 - art. 2
Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune ou dans un ensemble de communes formant un ensemble urbain lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
1° La population de la commune ou de l'ensemble de communes, appréciée en tenant compte de l'importance de la population saisonnière, est supérieure à 20 000 habitants ;
2° Les caractéristiques de la délinquance sont celles des zones urbaines.
Il est établi par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget, des collectivités locales et, le cas échéant, de l'outre-mer lorsque la demande émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, et à défaut par décret en Conseil d'Etat.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Anciens textes:
Décret n°2011-1223
du 30 septembre 2011 (V)
Décret n°2011-1223 du 30 septembre 2011, v. init.
Décret n°2011-1224 du 30 septembre 2011 (V)
Décret n°2011-1224 du 30 septembre 2011, v. init.
Décret n°2011-1225 du 30 septembre 2011 (V)
Décret n°2011-1225 du 30 septembre 2011, v. init.
Décret n°2011-1226 du 30 septembre 2011 (V)
Décret n°2011-1226 du 30 septembre 2011, v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. D2573-18 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. R2214-3 (V)
Décret n°2011-1223 du 30 septembre 2011, v. init.
Décret n°2011-1224 du 30 septembre 2011 (V)
Décret n°2011-1224 du 30 septembre 2011, v. init.
Décret n°2011-1225 du 30 septembre 2011 (V)
Décret n°2011-1225 du 30 septembre 2011, v. init.
Décret n°2011-1226 du 30 septembre 2011 (V)
Décret n°2011-1226 du 30 septembre 2011, v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. D2573-18 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. R2214-3 (V)
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