Code général des collectivités territoriales - Article D1617-19

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Article D1617-19

Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 52 (Ab)
Arrêté du 27 juin 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 juin 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 juin 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 juin 2007 - art. Annexe 1 (V)
Arrêté du 27 juin 2007 - art. Annexe 1 (V)
Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. R. 421-124, v. init.
Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. R. 421-74, v. init.
Arrêté du 15 mai 2008 - art. (V)
Arrêté du 15 mai 2008 - art., v. init.
Décret n°2009-1687 du 30 décembre 2009 - art. 3, v. init.
Décret n°2009-1687 du 30 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 3 août 2011 - art., v. init.
Arrêté du 7 mai 2013 - art. 1, v. init.
Code de l'éducation - art. R421-124 (V)
Code de l'éducation - art. R421-124 (V)
Code de l'éducation - art. R421-74 (V)
Code de l'éducation - art. R421-74 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. D442-20 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. D442-20 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. D481-5-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*442-20 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*442-20 (T)
Code de la santé publique - art. D6145-54-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D1611-25 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D1617-21 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. D1617-21 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D1617-21 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D1617-23 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D1617-23 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D1874-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. D6265-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D6365-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. Sommaire (V)

Codifié par:
Décret 2000-318 2000-04-07

Anciens textes:
Décret n°83-16 du 13 janvier 1983 - art. 1 (Ab)
Décret n°83-16 du 13 janvier 1983 - art. 3 (M)


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