Code général des collectivités territoriales - Article R1614-101

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    - TITRE Ier
      - CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
        
        Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
        
        Sous-section 5 : Bibliothèques (R)
        
        Paragraphe 1 : Bibliothèques municipales (R).
        
        Sous-paragraphe 2 : Dotations d'équipement (R).

Article R1614-101

Modifié par Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2
Abrogé par Décret n°2006-1247 du 11 octobre 2006 - art. 1 JORF 13 octobre 2006

Les opérations de construction ou d'extension d'une bibliothèque municipale à vocation régionale répondant aux critères énumérés à l'article R. 1614-94 qui auraient connu un commencement d'exécution en 1992 sont éligibles à la troisième part du concours particulier.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. R1614-94 (M)

Codifié par:

Décret 2000-318 2000-04-07

Anciens textes:

Décret n°86-424 du 12 mars 1986 - art. 27 (Ab)

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