Code général des collectivités territoriales - Article R1614-36

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    - TITRE Ier
      - CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)
        
        Paragraphe 5 : Transports scolaires (R).

Article R1614-36

Modifié par Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2

Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles les départements et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains sont tenus, en application de l'article L. 1614-7 de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière de transports scolaires.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L1614-7 (V)

Codifié par:

Décret 2000-318 2000-04-07

Anciens textes:

Décret n°86-423 du 12 mars 1986 - art. 1 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code général des collectivités territoriales - Article R1614-36

Liens relatifs à cet article