Code général des collectivités territoriales - Article R1612-19

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    - TITRE Ier
      - CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
        
        Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)

Article R1612-19

Modifié par Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2

Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-5, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L1612-5 (V)

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. R1612-24 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R1612-24 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1612-25 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R1612-25 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1612-26 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1612-8 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R1612-8 (V)

Codifié par:

Décret 2000-318 2000-04-07

Anciens textes:

Décret 95-945 1995-08-23 art. 81

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