Code général des collectivités territoriales - Article R1762-1 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article R1762-1

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
    - TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
      - CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales

Article R1762-1

Créé par Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 JORF 26 décembre 2002
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1

Les articles R. 1524-1 à R. 1524-5 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'article R. 1781-2.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales - art. R1781-2

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. R1781-2 (VT)

Codifié par:

Décret 2002-1504 2002-12-24

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