Code général des collectivités territoriales - Article R1752-1 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article R1752-1

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
    - TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX
      - CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux

Article R1752-1

Créé par Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 JORF 26 décembre 2002
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1

Les articles R. 1421-1 à R. 1421-8, R. 1421-14, R. 1421-15, R. 1422-1 à R. 1422-14 et D. 1423-1 sont applicables à Mayotte.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales - art. D1423-1
Code général des collectivités territoriales - art. R1421-14
Code général des collectivités territoriales - art. R1421-15

Codifié par:

Décret 2002-1504 2002-12-24

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