Code général des collectivités territoriales - Article D1511-52
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Article D1511-52
Lorsqu'elles ne mettent pas à disposition des étudiants de troisième cycle de médecine générale un logement pour la durée de leur stage dans les zones définies conformément à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder, seules ou conjointement, l'indemnité de logement prévue au I de l'article L. 1511-8 du présent code.
Le montant mensuel de cette indemnité ne peut excéder 20 % des émoluments forfaitaires mensuels de troisième année d'internat prévus au 1° de l'article 10 du décret n° 99-930 du 10 novembre 1999.
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Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-47 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1511-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-47 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1511-8 (V)
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Code général des collectivités territoriales - art. D1511-53 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D1511-53 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D1511-53 (V)
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