Code général des collectivités territoriales - Article D1511-30

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article D1511-30

Le montant net des annuités de la dette mentionné des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1 est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites :

a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ;

b) En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme.

Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal pour l'exercice en cours.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code général des collectivités territoriales - art. L2252-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3231-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4253-1 (V)

Cité par:
Code général des collectivités territoriales - art. D1511-32 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. D1511-32 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D2252-1 (V)

Codifié par:
Décret 2000-318 2000-04-07

Anciens textes:
Décret n°88-366 du 18 avril 1988 - art. 1 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer