Code général des collectivités territoriales - Article R1511-38

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
    - TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
      - CHAPITRE UNIQUE
        
        Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)

Article R1511-38

Modifié par Décret n°2005-584 du 27 mai 2005 - art. 1 JORF 29 mai 2005

La quotité de chaque concours financier garantie par l'établissement de crédit soit sur ses fonds propres, soit sur ceux des fonds de garantie constitués auprès de lui ne peut excéder 50 %.

La garantie de l'établissement de crédit cumulée avec celle des collectivités territoriales ne peut excéder 50 % du montant total de chaque concours financier, sauf pour les opérations visées aux articles L. 2252-2, L. 3231-4-1 et L. 4253-2.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2252-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3231-4-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4253-2 (V)

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. R1511-39 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R1511-39 (V)

Codifié par:

Décret 2000-318 2000-04-07

Anciens textes:

Décret n°88-491 du 2 mai 1988 - art. 3 (Ab)

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