Code général des collectivités territoriales - Article R1511-29

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
    - TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
      - CHAPITRE UNIQUE
        
        Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)

Article R1511-29

Modifié par Décret n°2005-584 du 27 mai 2005 - art. 1 JORF 29 mai 2005

Les dispositions des articles R. 1511-24, R. 1511-25 et R. 1511-28 ne sont pas applicables à la prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts contractés pour la réalisation des opérations prévues à l'article L. 2252-2, à l'article L. 3231-4-1 et à l'article L. 4253-2.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2252-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3231-4-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4253-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1511-24 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1511-28 (V)

Codifié par:

Décret 2000-318 2000-04-07

Anciens textes:

Décret n°99-102 du 16 février 1999 - art. 6 (Ab)

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