Code général des collectivités territoriales - Article R1426-3
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Article R1426-3
Un arrêté pris par le ministre chargé des télécommunications sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe annuellement, pour chaque opérateur, le tarif de location, au titre de l'année civile antérieure, des infrastructures mentionnées à l'article R. 1426-1.
Le tarif applicable à chaque opérateur est identique pour chaque infrastructure louée et exploitée exclusivement par lui.
Lorsqu'une infrastructure est exploitée par plusieurs opérateurs, le tarif applicable à chaque opérateur est égal au tarif mentionné à l'alinéa précédent divisé par le nombre d'opérateurs.
Lorsque la différence entre les revenus et les coûts mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1426-2 est négative, le tarif de location est d'un euro par opérateur et par infrastructure.
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Anciens textes:
Code général des collectivités territoriales - art. R1426-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1426-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1426-2 (V)
Cité par:
Décision n°2007-1092 du 29 novembre 2007 - art. 1, v. init.
Décision n°2007-1092 du 29 novembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 16 mai 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 novembre 2009 - art. 1 (V)
Décision n°2009-0611 du 23 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Décision n°2009-0611 du 23 juillet 2009 - art. 2, v. init.
Décision n°2009-0611 du 23 juillet 2009 - art. 3, v. init.
Décision n°2009-0611 du 23 juillet 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-0612 du 23 juillet 2009 - art., v. init.
Arrêté du 10 février 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 février 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-1387 du 14 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-1387 du 14 décembre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-1387 du 14 décembre 2010 - art. 3, v. init.
Décision n°2010-1387 du 14 décembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 3 septembre 2012 (VD)
Arrêté du 3 septembre 2012 - art. 1 (VD)
Arrêté du 3 septembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 septembre 2012, v. init.
Décision n°2010-0687 du 29 mai 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-0687 du 29 mai 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-0687 du 29 mai 2012 - art. 3, v. init.
Décision n°2010-0687 du 29 mai 2012 - art., v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. R1426-4 (V)
Décision n°2007-1092 du 29 novembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 16 mai 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 novembre 2009 - art. 1 (V)
Décision n°2009-0611 du 23 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Décision n°2009-0611 du 23 juillet 2009 - art. 2, v. init.
Décision n°2009-0611 du 23 juillet 2009 - art. 3, v. init.
Décision n°2009-0611 du 23 juillet 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-0612 du 23 juillet 2009 - art., v. init.
Arrêté du 10 février 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 février 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-1387 du 14 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-1387 du 14 décembre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-1387 du 14 décembre 2010 - art. 3, v. init.
Décision n°2010-1387 du 14 décembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 3 septembre 2012 (VD)
Arrêté du 3 septembre 2012 - art. 1 (VD)
Arrêté du 3 septembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 septembre 2012, v. init.
Décision n°2010-0687 du 29 mai 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-0687 du 29 mai 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-0687 du 29 mai 2012 - art. 3, v. init.
Décision n°2010-0687 du 29 mai 2012 - art., v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. R1426-4 (V)
Codifié par:
Anciens textes:
Code général des collectivités territoriales - art. R1511-46 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R1511-46 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. R1511-46 (T)