Code général des collectivités territoriales - Article R1421-1

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
    - TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
      - CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales
        
        Section 1 : Archives

Article R1421-1

Modifié par Décret n°2006-1828 du 23 décembre 2006 - art. 6 JORF 31 décembre 2006
Transféré par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 3

Le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des régions, des départements et des communes, mentionné à l'article L. 1421-6, est exercé dans les conditions définies à l'article 2 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979
Code général des collectivités territoriales - art. L1421-6

Cité par:

Décret n°2009-1127 du 17 septembre 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-1127 du 17 septembre 2009, v. init.

Codifié par:

Décret n°2000-318 du 7 avril 2000

Nouveaux textes:

Code du patrimoine. - art. R212-49 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D1421-1 (V)

Anciens textes:

Décret n°88-849 du 28 juillet 1988 - art. 1 (Ab)

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