Code général des collectivités territoriales - Article R1211-24

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
    - TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES
      - CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges
        
        Section 2 : Fonctionnement

Article R1211-24

Créé par Décret n°2004-1416 du 23 décembre 2004 - art. 2 JORF 29 décembre 2004
Transféré par Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 - art. 1

Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 1614-3, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président de sa formation plénière.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L1614-3

Codifié par:

Décret 2000-318 2000-04-07

Nouveaux textes:

Code général des collectivités territoriales - art. R1212-6 (V)

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