Code général des collectivités territoriales - Article L6264-6

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
    - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE IV : Recettes

Article L6264-6

Créé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 JORF 22 février 2007

La collectivité de Saint-Barthélemy est éligible au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues aux articles L. 1615-1 à L. 1615-12.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L1615-1 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

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