Code général des collectivités territoriales - Article LO6262-6

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
    - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

Article LO6262-6

Créé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 4 JORF 22 février 2007

Le budget primitif de la collectivité est transmis au représentant de l'Etat au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles LO 6262-2 et LO 6262-7. A défaut, il est fait application des dispositions de l'article LO 6262-2.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. LO6262-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. LO6262-7 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

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