Code général des collectivités territoriales - Article LO6243-1

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
    - TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE III : Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi

Article LO6243-1

Créé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 4 JORF 22 février 2007

Les actes mentionnés à l'article LO 6251-2 et aux premiers alinéas des I et II de l'article LO 6251-3 relevant du domaine de la loi peuvent être contestés par la voie d'un recours motivé porté devant le Conseil d'Etat dans les deux mois qui suivent leur publication au Journal officiel de Saint-Barthélemy.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. LO6251-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. LO6251-3 (V)

Cité par:

Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 9
Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 9, v. init.
Code de justice administrative. - art. L311-10 (V)
Code de justice administrative. - art. R223-9 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. LO6243-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. LO6243-3 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

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