Code général des collectivités territoriales - Article LO6242-7 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article LO6242-7

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
    - TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE II : Contrôle de légalité

Article LO6242-7

Créé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 4 JORF 22 février 2007

Les articles LO 6241-1 à LO 6242-6 sont applicables aux établissements publics de la collectivité.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. LO6241-1 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

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