Code général des collectivités territoriales - Article LO6221-31

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Code général des collectivités territoriales

Article LO6221-31

Sur sa demande, le président du conseil territorial reçoit du représentant de l'Etat les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

Sur sa demande, le représentant de l'Etat reçoit du président du conseil territorial les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

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