Code général des collectivités territoriales - Article LO6171-27

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE Ier : MAYOTTE
    - TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
        
        Section 2 : Adoption du budget et règlement des comptes

Article LO6171-27

Créé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 3 JORF 22 février 2007
Abrogé par LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 2 (V)

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics de la collectivité départementale.

NOTA:

En application du décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 2011, et le 27 mars en cas de deuxième tour.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code des juridictions financières - art. LO253-8 (Ab)

Codifié par:

Loi n°96-142 du 21 février 1996

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code général des collectivités territoriales - Article LO6171-27

Liens relatifs à cet article