Code général des collectivités territoriales - Article LO6142-1

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
    - TITRE IV : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE II : Référendum local

Article LO6142-1

Créé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 3 JORF 22 février 2007
Abrogé par LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 2 (V)
Abrogé par LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 2 (VD)

Les articles LO 1112-1 à LO 1112-14 sont applicables à la collectivité.

Les dispositions du code électoral mentionnées aux articles cités à l'alinéa précédent sont applicables dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du même code.

NOTA:

En application du décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 2011, et le 27 mars en cas de deuxième tour.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L1112-1

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

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