Code général des collectivités territoriales - Article LO6131-17

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
    - TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Le conseil général
        
        Section 2 : Fonctionnement
        
        Sous-section 4 : Délibérations.

Article LO6131-17

Créé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 3 JORF 22 février 2007
Abrogé par LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 2 (V)
Abrogé par LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 2 (VD)

Un conseiller général empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre du conseil général.

Un conseiller général ne peut recevoir qu'une seule délégation.

NOTA:

En application du décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 2011, et le 27 mars en cas de deuxième tour.

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Loi 96-142 1996-02-21

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